fonds d'aide à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Un nouveau fonds de soutien automatique à la promotion internationale des œuvres cinématographiques, au bénéfice des agents de vente à l'international se substituera aux aides sélectives existantes.
Ce dispositif innovant et évolutif sera mis en place à compter du 1er janvier 2017, pour une période expérimentale de trois ans, aux termes desquels il fera l'objet d'une évaluation. Son fonctionnement sera suivi par un comité chargé de mener une réflexion sur les améliorations à apporter pour renforcer son efficacité et l'impact du soutien accordé.


descriptif

Le premier volet du dispositif consiste dans la génération d’un soutien en fonction du succès remporté par les  films à l’étranger. Celui-ci sera mesuré par le nombre d’entrées enregistrées en salle, donnée la plus fiable à ce jour. Il pourra être envisagé par la suite, lorsque les conditions le permettront, de prendre en considération la diffusion sur les plateformes de VàD et SvàD (vidéo à la demande par abonnement) ainsi qu’à la télévision.

Le soutien sera généré dès la 1ère entrée en salle d’un film éligible – films agréés, films de patrimoine et films ayant bénéficié de l’Aide aux cinémas du monde – dans l’un des 55 territoires de toutes les régions du monde retenus pour le calcul du soutien, en raison de la fiabilité des données et représentant plus de 90% des parts de marché du cinéma français à l’étranger.

Le soutien sera calculé selon un barème dégressif, comportant quatre paliers jusqu’à 700 000 entrées et sera majoré pour les films d'expression originale française ainsi que les 1ers-2èmes films, plus difficiles à exporter.

Le second volet consiste à mettre en place un « retour producteur » afin d’associer plus étroitement les producteurs au succès international des films et de les inciter à intégrer la dimension internationale en amont de la conception des œuvres, dès le stade de l'écriture, du développement et de la production. Il correspondra à 66% du soutien généré par la diffusion d’un film en salle à l’étranger, sera intégré dans le calcul du soutien automatique à la production et pourra être réinvestie par les producteurs dans leurs prochains films.

 

calcul du soutien

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l’étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

  • 0.90 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
     
  • 0.55 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur à 100 001 entrées ;
     
  • 0.35 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur à 200 001 entrées ;
     
  • 0.15 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur à 700 001 entrées.
     
  • Aucune somme n’est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.


55 territoires sont pris en compte. Sont exclus des calculs les deux territoires francophones de Belgique et Suisse romande ainsi que les territoires de coproduction.


Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada (hors Québec), Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Québec, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Alémanique, Suisse Italienne, Taïwan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam

Création d'un bonus de 20 % pour les premiers et deuxièmes films ainsi qu'un bonus de 20 % pour les films d'expression originale française (EOF)

La notification de ce calcul du soutien se fera en deux temps. Une pré-notification aura lieu en avril et une notification en novembre.

 

mobilisation du soutien

Les exportateurs pourront réinvestir le soutien de deux manières :

  • soit en minima garantis (MG), ce qui permettra d'améliorer le potentiel des œuvres à l’international,

Lorsque l’investissement est effectué en minima garantis (MG), une copie du contrat d’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l’acquisition ;

Le cas échéant, lorsque l’investissement est effectué en minima garantis (MG), tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger ;
 

  • soit pour des dépenses de prospection et de promotion des œuvres.
     
    Dépenses éligibles :

  1. Traduction de scénarios ;
  2. Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;
  3. Fabrication de supports de démonstration ;
  4. Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
  5. Conception, création et fonctionnement d’un site internet dédié à la vente internationale ;
  6. « Webmarketing » ;
  7. Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d’objets promotionnels ;
  8. Recours à un attaché de presse et à un interprète ;
  9. Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;
  10. Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;
  11. Opérations spéciales de promotion, à l’exception des dépenses afférentes à l’organisation de réceptions ou de soirées ;
  12. Mise en ligne des œuvres ;
  13. Protection contre les risques de contrefaçon ;
  14. Formatage lié à l’adaptation d’une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant (3D, IMAX..).


versement du soutien

Pour le minima garanti (MG)

Lorsque l’investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l’étranger est effectué au titre de l’article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger n’ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l’objet de deux versements :

  1. Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l’autorisation d’investissement ;
  2. Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger.


Pour les dépenses de prospection et de promotion

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger du catalogue de l’entreprise et deux fois maximum lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger d’une œuvre cinématographique déterminée.


Attention : des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l’étranger, pour les œuvres cinématographiques « difficiles » ou « à petit budget ».

Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.


A compter du 1er janvier 2017, le n° ISAN sera demandé pour toute œuvre ou projet d'œuvre bénéficiaire d'une aide financière du CNC, automatique ou sélective.
Pour plus d'informations : http://www.cnc.fr/web/fr/immatriculation-isan.
Pour déclarer votre œuvre : http://www.france-isan.org